Clients particuliers – Droit de rétractation (01.10.2026)
Traduction française. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.
Extrait des conditions générales de vente d’Instawerk GmbH pour les clients consommateurs, version d’octobre 2026
PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR L’ACHETEUR
Sauf convention contraire entre les parties – ce qui n’est pas le cas en l’espèce –, le droit légal de rétractation du consommateur (« Widerrufsrecht ») applicable aux contrats conclus hors établissement et aux contrats à distance (§§ 355, 356 BGB) ne s’applique notamment pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuels du consommateur sont déterminants, ou qui sont manifestement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Étant donné que les contrats conclus entre nous et l’Acheteur portent sur la vente et/ou la livraison de composants techniques ou d’autres biens meubles qui ne sont pas préfabriqués mais fabriqués individuellement pour son compte selon ses spécifications (configuration) (fabrication à façon), l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Voir également nos conditions générales de vente pour clients particuliers.
