Conditions générales de vente pour clients particuliers (01.10.2026)
Traduction française. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version allemande fait foi.
Conditions générales de vente
Applicables aux opérations commerciales nationales et internationales avec des consommateurs, c’est-à-dire avec des personnes physiques qui concluent un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de leur activité commerciale ou de leur activité professionnelle indépendante (§ 13 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – « BGB »)).
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre nous et nos clients (ci-après les « Acheteurs »). Nos Conditions s’appliquent notamment aux contrats conclus via notre plateforme de commande en ligne www.instawerk.de pour la vente et/ou la livraison de biens meubles, en particulier de composants techniques fabriqués sur mesure, sur la base d’un configurateur de composants et d’un outil de calcul de prix (ci-après également les « Marchandises »), que nous fabriquions les Marchandises nous-mêmes ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Elles s’appliquent en tant qu’accord-cadre, dans la version en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur ou, en tout état de cause, dans la dernière version communiquée par écrit à l’Acheteur, également aux contrats futurs de vente et/ou de livraison de Marchandises avec le même Acheteur, sans que nous ayons à y faire à nouveau référence dans chaque cas particulier.
1.2 Les accords individuels conclus au cas par cas avec l’Acheteur (y compris les accords annexes, compléments et modifications) priment dans tous les cas sur les présentes Conditions. Sauf preuve contraire, le contenu de tels accords est déterminé par un contrat écrit ou par notre confirmation écrite.
1.3 Les droits qui nous reviennent en vertu de la loi applicable en sus des présentes Conditions demeurent inchangés.
1.4 Les déclarations et notifications juridiquement significatives de l’Acheteur relatives au contrat (par exemple fixation d’un délai, notification de défauts, résolution ou réduction du prix) doivent être faites par écrit. Au sens des présentes Conditions, la transmission par e-mail ou sous une forme textuelle électronique (simple) comparable suffit à satisfaire l’exigence de la forme écrite.
1.5 Lorsque des Incoterms sont utilisés, les Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale de Paris (ICC) s’appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
1.6 Les renvois aux dispositions légales applicables n’ont qu’une valeur de clarification. Même en l’absence d’une telle clarification, les dispositions légales applicables restent en vigueur, sauf si elles sont directement modifiées ou expressément exclues par les présentes Conditions.
2. SPÉCIFICATION DU PRODUIT ET CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les Marchandises sont fabriquées exclusivement selon les spécifications fournies par l’Acheteur par écrit ou sous forme électronique, telles que
2.1.1 un modèle 3D ;
2.1.2 un plan technique (déterminant pour l’état de surface, les tolérances et les autres caractéristiques) ;
2.1.3 d’autres caractéristiques essentielles du produit (par exemple matériau souhaité, éventuels post-traitements, exigences de qualité/de certification, etc.)
(ci-après collectivement les « Spécifications du Produit »).
2.2 L’Acheteur peut utiliser la plateforme de commande en ligne www.instawerk.de, en particulier le bouton « Instant Quote », pour commander directement les Marchandises ou pour demander une offre (point 2.2.1 ci-dessous). L’Acheteur peut en outre demander une offre via le formulaire de contact (point 2.2.2 ci-dessous) de la plateforme de commande en ligne www.instawerk.de en cliquant sur le bouton « Request Over E-Mail ». Une demande d’offre peut également être adressée par e-mail indépendamment de la plateforme de commande en ligne www.instawerk.de (point 2.2.3 ci-dessous).
2.2.1 Bouton « Instant Quote ». Si l’Acheteur choisit l’option « Instant Quote » sur la plateforme de commande en ligne www.instawerk.de, il peut d’abord télécharger les Spécifications du Produit souhaitées via un formulaire de commande électronique ou un processus de commande, ou les saisir au moyen d’un formulaire correspondant. L’Acheteur peut ensuite soit soumettre une offre ferme en cliquant sur le bouton « Instant Online Order » (premier tiret ci-dessous), soit demander une offre sans engagement en cliquant sur le bouton « Mail Request » (second tiret ci-dessous).
- Si l’Acheteur choisit l’option « Instant Online Order », il a la possibilité, avant de passer la commande, de vérifier l’exactitude des données de commande – notamment le prix et la quantité – et de les corriger le cas échéant. À cette fin, les éléments essentiels du contrat, en particulier les Spécifications du Produit téléchargées, le prix des Marchandises calculé automatiquement par l’outil de tarification, les frais d’expédition et frais annexes ainsi que le prix total, sont mis à disposition ou affichés de manière claire, compréhensible et bien visible immédiatement avant que l’Acheteur ne passe sa commande. Avant de passer la commande, l’Acheteur peut à tout moment consulter et modifier ces données. L’offre ne peut toutefois être soumise et transmise que si l’Acheteur accepte les présentes Conditions en cliquant sur le bouton « J’accepte les conditions générales d’InstaWerk GmbH » et les intègre ainsi à son offre. En outre, le processus de commande sur la plateforme www.instawerk.de est conçu de telle sorte qu’en passant commande, l’Acheteur confirme expressément qu’il s’engage à effectuer un paiement. Le bouton correspondant porte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Le texte du contrat et les données de commande sont mis à disposition avant la conclusion du contrat et peuvent être imprimés et enregistrés par l’Acheteur. Le texte du contrat n’est pas conservé au-delà de la fin du processus de commande. En passant commande, l’Acheteur émet une offre juridiquement contraignante que nous pouvons accepter dans un délai raisonnable en lui adressant une confirmation de commande écrite (voir point 2.5 ci-dessous). L’accusé de réception de la commande, envoyé par voie électronique immédiatement après réception de celle-ci, ne vaut pas encore acceptation.
- Si l’Acheteur choisit l’option « Mail Request », une offre nous est demandée sur la base des Spécifications du Produit fournies par l’Acheteur via le formulaire de commande électronique ou le processus de commande.
2.2.2 Bouton « Request Over E-Mail ». Si l’Acheteur choisit l’option « Request Over E-Mail » sur la plateforme de commande en ligne www.instawerk.de, il peut nous demander une offre en remplissant un formulaire de commande électronique et en fournissant les Spécifications du Produit.
2.2.3 E-mail. En outre, indépendamment de la plateforme de commande, l’Acheteur peut nous demander une offre par e-mail en fournissant les Spécifications du Produit.
2.3 Nous établissons en règle générale les offres personnalisées dans un délai de trois jours ouvrés et les adressons par écrit (par e-mail) à l’Acheteur. Nous ne sommes pas tenus de soumettre une offre à l’Acheteur en réponse à une demande d’offre – que celle-ci soit faite via la plateforme de commande en ligne ou par e-mail.
2.4 Nos offres et devis estimatifs sont susceptibles de modification et sans engagement, sauf s’ils sont expressément désignés comme fermes. Cela vaut également lorsque nous remettons à l’Acheteur des catalogues, des documentations techniques (par exemple plans, schémas, calculs, estimations de coûts, références à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents.
2.5 Une commande de Marchandises passée par l’Acheteur – qu’il s’agisse d’une commande directe via la plateforme de commande en ligne ou d’une commande en réponse à une offre de notre part – ne nous engage que lorsque nous la confirmons par une confirmation de commande écrite envoyée dans un e-mail distinct ou lors de la livraison des Marchandises à l’Acheteur. Notre silence face à des commandes, demandes ou autres déclarations de l’Acheteur ne vaut acceptation que si cela a été expressément convenu par écrit. Si notre confirmation de commande contient des erreurs manifestes, des fautes de frappe ou des erreurs de calcul, elle ne nous engage pas.
2.6 Les illustrations, plans, indications de poids et de dimensions et autres descriptions des Marchandises figurant dans les documents joints à l’offre ne sont qu’approximatifs, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants. Ils ne constituent ni un accord ni une garantie quant à la qualité correspondante des Marchandises.
2.7 Les renvois à une norme juridique visent la dernière version en vigueur.
2.8 Tout accord relatif à une garantie ou à un risque d’approvisionnement doit, pour être valable, faire l’objet d’un accord écrit exprès et distinct.
3. LIVRAISON, DÉLAIS DE LIVRAISON, RETARD DE LIVRAISON, RÉSERVE D’APPROVISIONNEMENT
3.1 Sauf convention expresse contraire, la livraison est effectuée DAP selon les Incoterms® 2020 au siège de l’Acheteur. À la demande et aux frais de l’Acheteur, nous expédions les Marchandises vers une autre destination (ci-après « Vente avec expédition ») ; dans ce cas, nous sommes en droit de déterminer nous-mêmes le mode d’expédition (notamment le transporteur, l’itinéraire et l’emballage).
3.2 L’étendue des Marchandises à livrer est déterminée par notre confirmation de commande ; à défaut, par l’accord conclu avec l’Acheteur dans chaque cas particulier. Toute modification de l’étendue de la livraison doit, pour être valable, être confirmée par nous. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la conception, à la forme ou à la construction des Marchandises, dans la mesure où ces modifications ne sont pas significatives et sont raisonnablement acceptables pour l’Acheteur.
3.3 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est raisonnablement acceptable pour l’Acheteur. L’Acheteur est tenu d’accepter et de payer les livraisons partielles, sauf si l’acceptation de la livraison partielle est déraisonnable pour lui ou porte atteinte à ses autres droits contractuels.
3.4 Les dates ou délais de livraison (« Délais de livraison ») sont convenus individuellement ou indiqués par nous dans la confirmation de commande. Si le Délai de livraison est exprimé en jours ouvrés, il s’agit des jours ouvrables (du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés au siège d’InstaWerk). À défaut de Délai de livraison convenu individuellement, celui-ci est d’environ quatre semaines calendaires à compter de la conclusion du contrat. Les Délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement, sauf s’ils ont été expressément confirmés par écrit comme « date de livraison ferme » ou « délai de livraison ferme ».
3.5 Un Délai de livraison commence à courir à l’envoi de notre confirmation de commande, mais pas avant que l’Acheteur ait fourni l’ensemble des documents, autorisations et validations nécessaires, que l’acompte convenu ait été reçu et que l’Acheteur ait rempli en temps utile et correctement ses autres obligations.
3.6 Si l’Acheteur ne remplit pas ses obligations contractuelles – y compris ses obligations de coopération ou obligations accessoires –, notamment l’ouverture d’un crédit documentaire, la fourniture de certificats nationaux ou étrangers, le versement d’un acompte, la validation de plans ou d’échantillons ou toute obligation similaire, nous sommes en droit – sans préjudice de nos droits découlant du retard de l’Acheteur – de reporter raisonnablement nos Délais de livraison en fonction de l’évolution de la disponibilité des capacités de production chez nos fournisseurs.
3.7 Les Délais de livraison convenus sont respectés si, à leur expiration, nous mettons les Marchandises à disposition au lieu de livraison ou – en cas de Vente avec expédition selon le point 3.1 – les remettons à la personne chargée du transport, ou si l’Acheteur nous a notifié son refus de prendre livraison.
3.8 Étant donné que nous nous approvisionnons en tout ou partie de nos Marchandises auprès d’autres fabricants, la livraison de nos Marchandises est soumise à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés correctement et en temps utile par nos fournisseurs, pour autant que nous ayons conclu une opération de couverture correspondante et que nous puissions en apporter la preuve à l’Acheteur.
3.9 Dans les cas visés au point 3.8, nous en informons immédiatement l’Acheteur en lui indiquant le nouveau Délai de livraison prévisible. Si les Marchandises ne sont pas disponibles même dans le nouveau Délai de livraison, nous sommes en droit de résoudre le contrat en tout ou partie ; nous remboursons sans délai toute contrepartie déjà versée par l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur ne peut prétendre à aucuns dommages-intérêts à notre encontre ; cela ne s’applique pas si nous sommes en faute. Notre éventuelle responsabilité est soumise aux limitations prévues au point 10.
3.10 Les événements imprévisibles, inévitables, échappant à notre contrôle et dont nous ne sommes pas responsables (« Force majeure »), tels que par exemple
3.10.1 les perturbations d’exploitation de toute nature ;
3.10.2 les incendies, catastrophes naturelles, intempéries, inondations ;
3.10.3 la guerre, l’insurrection, le terrorisme ;
3.10.4 les retards de transport, grèves, lock-out ou couvre-feux ;
3.10.5 les pénuries d’énergie ou de matières premières ;
3.10.6 les pénuries de main-d’œuvre ;
3.10.7 les épidémies, pandémies ;
3.10.8 les retards dans la délivrance d’autorisations administratives nécessaires, les mesures ou interdictions administratives/gouvernementales (par exemple sanctions, embargos ou autres réglementations de contrôle des exportations)
nous libèrent de l’obligation de livrer ou d’exécuter dans les délais pendant toute leur durée. Les délais ou dates de livraison et d’exécution convenus sont prolongés de la durée de la perturbation ; l’Acheteur est informé de manière appropriée de la survenance de la perturbation. Si la fin de la perturbation n’est pas prévisible ou si celle-ci dure plus de deux mois, chacune des parties est en droit de résoudre le contrat concerné.
3.11 La survenance d’un retard de livraison est déterminée conformément aux dispositions légales. Dans tous les cas, une mise en demeure formelle de la part de l’Acheteur est toutefois nécessaire.
3.12 En cas de retard de livraison de notre part, l’Acheteur peut exiger une indemnisation forfaitaire du préjudice causé par le retard. L’indemnité forfaitaire s’élève à 0,5 % du prix net (valeur de livraison) par semaine calendaire complète de retard, sans pouvoir excéder au total 5 % de la valeur de livraison des Marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit de prouver que l’Acheteur n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur au forfait susmentionné.
3.13 L’Acheteur n’est en droit de résoudre le contrat ou de réclamer des dommages-intérêts pour retard de livraison que si nous sommes responsables du retard.
3.14 Les droits de l’Acheteur au titre des présentes Conditions ainsi que nos droits contractuels et légaux – notamment en cas de libération de l’obligation d’exécution (par exemple en raison de l’impossibilité ou du caractère déraisonnable de l’exécution et/ou de l’exécution ultérieure) – demeurent inchangés.
4. TRANSFERT DES RISQUES, RÉCEPTION, RETARD DE RÉCEPTION
4.1 Le risque de perte et de détérioration fortuites des Marchandises est transféré à l’Acheteur conformément à la clause Incoterms® convenue, et au plus tard à la livraison. En cas de Vente avec expédition, le risque de perte et de détérioration fortuites des Marchandises ainsi que le risque de retard sont toutefois transférés à l’Acheteur dès la remise des Marchandises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou entité chargée de l’expédition. Si une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Pour le surplus, les dispositions légales du droit du contrat d’entreprise s’appliquent par analogie à une réception convenue. La remise ou la réception est réputée avoir eu lieu même si l’Acheteur est en retard de réception.
4.2 Si l’Acheteur est en retard de réception, omet de coopérer ou si le chargement ou le transport des Marchandises est retardé pour une raison imputable à l’Acheteur, nous sommes en droit, aux frais et risques de l’Acheteur, d’entreposer les Marchandises à notre discrétion, de prendre toutes les mesures appropriées pour leur conservation et de facturer les Marchandises comme livrées. Il en va de même si des Marchandises déclarées prêtes à l’expédition ne sont pas appelées dans un délai de quatre jours ouvrés. Les dispositions légales relatives au retard de réception demeurent inchangées.
4.3 Sans préjudice de la disposition du point 1.1, l’Acheteur est tenu, à la livraison, d’examiner les Marchandises afin de détecter tout dommage extérieur visible, de signaler un tel dommage au transporteur chargé de la livraison et d’en obtenir une confirmation écrite. Si l’Acheteur ne respecte pas cette obligation, il est responsable envers nous de tout préjudice qui en résulte.
4.4 Si et dans la mesure où nous devons être considérés comme fabricant d’emballages au sens du § 15, al. 1, phrase 1 de la loi allemande sur les emballages (Verpackungsgesetz – « VerpackG »), nous sommes tenus de reprendre gratuitement, au lieu de livraison effectif ou à proximité immédiate, les emballages usagés et entièrement vidés de même type, forme et taille que ceux que nous avons mis sur le marché, afin de les orienter vers une réutilisation ou un recyclage. Cela garantit le retour des matériaux d’emballage dans le circuit de recyclage. En fournissant des informations sur les possibilités de reprise, nous visons de meilleurs résultats dans la reprise des emballages et contribuons à l’atteinte des objectifs européens de recyclage au titre de la directive 2008/98/CE. Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur et nous convenons, conformément au § 15, al. 1, phrase 4 VerpackG, que l’Acheteur assume ces obligations de reprise prévues au § 15 VerpackG pour les emballages que nous lui livrons et assure pour notre compte un recyclage conforme et approprié des emballages. Les coûts de reprise et de recyclage sont à la charge de l’Acheteur.
5. PRIX
5.1 Le prix convenu en EUROS, tel qu’indiqué dans la confirmation de commande, s’applique.
5.2 Sauf convention contraire, les prix s’entendent DAP (selon les Incoterms® 2020), emballage toutefois non compris. En cas de Vente avec expédition selon le point 3.1, l’Acheteur supporte les frais de transport ainsi que les frais d’une éventuelle assurance transport qu’il aurait demandée. Les droits de douane, redevances, taxes et autres charges publiques éventuels sont à la charge de l’Acheteur, même si cela déroge à un Incoterm convenu.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Sauf convention contraire, les paiements doivent nous parvenir sans aucune déduction au plus tard 14 jours calendaires après la date de facture. Nous sommes toutefois en droit, à tout moment, même dans le cadre d’une relation commerciale en cours, de n’effectuer une livraison en tout ou partie que contre paiement anticipé. Nous déclarons une telle réserve au plus tard avec la confirmation de commande. Un paiement est réputé effectué lorsque nous pouvons disposer du montant.
6.2 À l’expiration du délai de paiement susmentionné, l’Acheteur est en retard. Pendant la durée du retard, le prix d’achat porte intérêt au taux d’intérêt légal applicable. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire résultant du retard.
6.3 Les créances réciproques de l’Acheteur ne lui ouvrent un droit de compensation que si elles ont été constatées judiciairement de manière définitive ou si elles ne sont pas contestées. L’Acheteur ne peut exercer un droit de rétention que si sa créance réciproque repose sur le même rapport contractuel. En cas de défauts de la livraison, les droits réciproques de l’Acheteur demeurent inchangés, notamment en vertu du point 9.9, phrase 2 des présentes Conditions.
6.4 En cas de retard de paiement de l’Acheteur, nous sommes en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes découlant de la relation commerciale, même si elles ne sont pas encore exigibles. Nous sommes en outre en droit de suspendre les livraisons ultérieures.
6.5 S’il apparaît après la conclusion du contrat que notre droit au prix d’achat est compromis par l’insolvabilité de l’Acheteur (par exemple en raison d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité), nous sommes en droit, conformément aux dispositions légales, de refuser l’exécution et – le cas échéant après fixation d’un délai – de résoudre le contrat (§ 321 BGB). S’agissant de contrats portant sur la fabrication de Marchandises non fongibles (fabrications sur mesure), nous pouvons déclarer la résolution immédiatement ; les dispositions légales relatives à la dispense de fixation d’un délai demeurent inchangées.
6.6 Si l’Acheteur n’indique pas quelle dette il entend régler, le paiement est imputé d’abord sur la dette exigible ; parmi plusieurs dettes exigibles, sur celle qui nous offre le moins de garanties ; parmi plusieurs dettes offrant les mêmes garanties, sur celle qui est la plus onéreuse pour l’Acheteur ; parmi plusieurs dettes également onéreuses, sur la plus ancienne ; et, à ancienneté égale, proportionnellement sur chacune d’elles.
7. PROTECTION DES DONNÉES
7.1 Nous ne collectons et ne traitons que les données à caractère personnel nécessaires au processus de commande et à l’exécution du contrat. Dans la mesure où les données à caractère personnel concernent l’Acheteur, nous les traitons sur le fondement de l’art. 6, par. 1, phrase 1, point b) du règlement général sur la protection des données (« RGPD »). Dans la mesure où elles concernent des tiers (par exemple les membres de la famille de l’Acheteur), nous les traitons sur le fondement de l’art. 6, par. 1, phrase 1, point f) RGPD.
7.2 Lorsque sont concernées des données à caractère personnel de tiers pour lesquelles un consentement est requis, l’Acheteur veille à ce que la transmission de ces données à notre intention – notamment dans le cadre du processus de commande – soit couverte par le consentement des tiers concernés et nous garantit contre toute réclamation et prétention de tiers à cet égard. L’art. 82 RGPD demeure inchangé.
7.3 La politique de confidentialité, disponible sur notre site web, fournit des informations détaillées sur la manière dont nous traitons les données des clients.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 Nous nous réservons la propriété des Marchandises vendues (« Marchandises sous réserve de propriété ») jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances actuelles et futures découlant du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties).
8.2 Les Marchandises sous réserve de propriété ne peuvent être ni données en gage à des tiers ni transférées avant le paiement intégral des créances garanties. L’Acheteur doit nous informer immédiatement par écrit si et dans la mesure où des tiers procèdent à des saisies sur les Marchandises sous réserve de propriété.
8.3 L’Acheteur est tenu de traiter avec soin les Marchandises sous réserve de propriété pendant toute la durée de la réserve de propriété.
8.4 Si les Marchandises sous réserve de propriété sont réunies avec d’autres biens ne nous appartenant pas pour former un bien unique, nous acquérons la copropriété de ce bien au prorata de la valeur des Marchandises sous réserve de propriété (montant final de la facture TVA comprise) par rapport aux autres biens au moment de la réunion. Si les Marchandises sous réserve de propriété sont réunies avec d’autres biens de telle sorte que le bien de l’Acheteur doit être considéré comme le bien principal, l’Acheteur nous transfère d’ores et déjà une quote-part de copropriété de ce bien. Nous acceptons ce transfert. Les dispositions du présent point 8.4 s’appliquent par analogie en cas de transformation des Marchandises sous réserve de propriété avec d’autres biens.
8.5 À la demande de l’Acheteur, nous sommes tenus de libérer les sûretés existantes dans la mesure où leur valeur réalisable, compte tenu des décotes d’évaluation bancaires usuelles, dépasse de plus de 10 % nos créances découlant de la relation commerciale avec l’Acheteur. Le choix des sûretés à libérer nous appartient.
9. DROITS DE L’ACHETEUR EN CAS DE DÉFAUTS
9.1 Sauf disposition contraire des présentes Conditions, les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’Acheteur en cas de défauts matériels ou juridiques (y compris en cas de livraison erronée ou incomplète ainsi que de montage/installation non conforme ou d’instructions défectueuses). Dans tous les cas, les dispositions légales relatives à la vente de biens de consommation (§§ 474 et suivants BGB) ainsi que les droits de l’Acheteur découlant de garanties accordées séparément, notamment par le fabricant, demeurent inchangés.
9.2 Nous garantissons qu’au moment du transfert des risques, les Marchandises satisfont aux exigences subjectives (§ 434, al. 2 BGB) conformément aux accords conclus avec l’Acheteur dans chaque cas particulier concernant la qualité des Marchandises (y compris les accessoires, instructions et notices de montage et d’installation) (§ 434, al. 2, nos 1 et 3 BGB). Sauf convention contraire, seule la spécification convenue entre les parties sur la base des Spécifications du Produit fournies par l’Acheteur constitue un accord de qualité en ce sens. Sauf convention contraire, tout usage présupposé par le contrat est exclu (§ 434, al. 2, no 2 BGB).
9.3 En outre, l’Acheteur peut faire valoir les droits légaux en cas de défauts dans les cas suivants :
9.3.1 défauts de montage (§ 434, al. 4 BGB) ou
9.3.2 livraison d’une autre chose (§ 434, al. 5 BGB).
9.4 Notre garantie relative aux exigences objectives des Marchandises (§ 434, al. 4 BGB) est limitée
9.4.1 par les accords valablement conclus sur les exigences subjectives au sens du point 9.2, qui – sauf convention contraire au cas par cas – priment toujours sur les exigences objectives ; et
9.4.2 par les dispositions du point 9.5 ci-dessous.
9.5 Les Marchandises satisfont aux exigences objectives si elles
9.5.1 présentent une qualité à laquelle l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre compte tenu de nos déclarations publiques, notamment dans la publicité ou sur l’étiquetage ; nous n’assumons toutefois aucune responsabilité pour les déclarations publiques de tiers ;
9.5.2 correspondent à la nature d’un échantillon ou d’un modèle que nous avons mis à la disposition de l’Acheteur avant la conclusion du contrat ; et
9.5.3 sont remises avec les accessoires, y compris l’emballage, les notices de montage ou d’installation et les autres instructions que l’Acheteur peut raisonnablement s’attendre à recevoir.
Pour le surplus, nous excluons toute garantie relative aux exigences objectives des Marchandises, notamment quant à leur usage ordinaire et à leur qualité usuelle.
9.6 L’Acheteur doit décrire les défauts par écrit lors de la notification. La description doit être accompagnée de rapports de mesure clairs et d’une documentation photo/vidéo.
9.7 En cas de notification de défauts injustifiée, nous sommes en droit d’exiger de l’Acheteur le remboursement des frais engagés, à moins que l’Acheteur ne prouve qu’il n’est pas responsable de la notification injustifiée.
9.8 En cas d’exécution ultérieure par réparation, celle-ci n’est réputée avoir échoué qu’après la deuxième tentative infructueuse.
9.9 Nous sommes en droit de subordonner l’exécution ultérieure au paiement par l’Acheteur du prix d’achat exigible. L’Acheteur est toutefois en droit de retenir une partie du prix d’achat raisonnable au regard du défaut.
9.10 L’Acheteur doit nous accorder le temps et la possibilité nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment en nous remettant les Marchandises contestées à des fins d’examen. En cas de remplacement, l’Acheteur doit nous restituer la chose défectueuse conformément aux dispositions légales ; l’Acheteur ne dispose toutefois d’aucun droit de restitution des Marchandises.
9.11 Nous prenons en charge les frais nécessaires à l’examen et à l’exécution ultérieure – notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel – conformément aux dispositions légales et aux présentes Conditions, à condition qu’un défaut existe effectivement. À défaut, nous pouvons exiger de l’Acheteur le remboursement des frais occasionnés par une demande injustifiée d’élimination d’un défaut si l’Acheteur savait ou aurait dû savoir qu’aucun défaut n’existait réellement.
9.12 Dans les cas urgents, par exemple en cas de mise en danger de la sécurité d’exploitation ou pour éviter des dommages disproportionnés, l’Acheteur a le droit d’éliminer lui-même le défaut et d’exiger de nous le remboursement des frais objectivement nécessaires à cet effet. Nous devons être informés immédiatement, si possible au préalable, d’une telle intervention. Ce droit d’élimination par l’Acheteur lui-même n’existe pas si nous étions en droit de refuser une exécution ultérieure correspondante conformément aux dispositions légales.
9.13 Si un délai raisonnable fixé par l’Acheteur pour l’exécution ultérieure a expiré sans résultat ou n’est pas nécessaire selon la loi applicable, l’Acheteur peut, conformément à la loi applicable, résoudre le contrat de vente ou réduire le prix d’achat. Il n’existe toutefois aucun droit de résolution en cas de défaut mineur.
9.14 Si l’objet du contrat ne se trouve pas au lieu de livraison, l’Acheteur supporte tous les frais supplémentaires que nous engageons pour l’élimination des défauts, sauf si le transfert vers un autre lieu correspond à l’usage conforme au contrat.
9.15 Sous réserve d’un accord contraire au cas par cas, ne constituent pas des défauts matériels :
9.15.1 les caractéristiques des Marchandises dont il est prouvé qu’elles résultent de contradictions ou d’incohérences entre les éléments des Spécifications du Produit fournies par l’Acheteur (par exemple entre un plan technique et un modèle 3D) ;
9.15.2 l’usure naturelle ;
9.15.3 les caractéristiques des Marchandises ou les dommages dont il est prouvé qu’ils sont apparus après le transfert des risques du fait d’une manipulation, d’un stockage ou d’un entretien inappropriés ou d’une sollicitation ou utilisation excessive ;
9.15.4 les états des Marchandises ou les dommages dont il est prouvé qu’ils sont dus à un cas de force majeure, à des influences extérieures particulières non prévues par le contrat ou à une utilisation des Marchandises en dehors de l’usage prévu au contrat ou de l’usage habituel ;
9.15.5 les défauts ou dommages dont il est prouvé qu’ils résultent du non-respect des instructions d’utilisation, des consignes d’application ou des avertissements que nous avons fournis.
9.16 Les droits de l’Acheteur à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n’existent, même en cas de défauts, que conformément aux points 10 et 11 ci-dessous.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 Sauf disposition contraire des présentes Conditions, y compris des dispositions qui suivent, et/ou d’accords individuels conclus au cas par cas, nous sommes responsables de toute violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément à la loi applicable.
10.2 Notre responsabilité pour dommages au titre de la garantie suppose dans tous les cas un comportement fautif (faute intentionnelle ou négligence). Cela n’affecte pas la responsabilité légale impérative du fait des produits défectueux (notamment en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz – « ProdHaftG »)).
10.3 Nous sommes responsables des dommages – quel qu’en soit le fondement juridique – dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas de faute intentionnelle et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables, sous réserve des limitations légales de responsabilité (par exemple diligence habituelle dans nos propres affaires ; manquement insignifiant), que
10.3.1 des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
10.3.2 des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle l’Acheteur se fie et peut légitimement se fier) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
10.4 Les limitations de responsabilité prévues au point 10.3 s’appliquent également à l’égard des tiers ainsi qu’en cas de manquements commis par des personnes (y compris leurs auxiliaires d’exécution) dont nous répondons de la faute en vertu de la loi applicable. Elles ne s’appliquent pas si un défaut a été dissimulé dolosivement ou si une garantie de qualité des Marchandises a été accordée, ni aux droits de l’Acheteur au titre de la ProdHaftG.
10.5 En cas de manquement ne constituant pas un défaut, l’Acheteur ne peut résoudre ou résilier le contrat que si nous sommes responsables du manquement. Le droit de l’Acheteur de résilier librement le contrat (notamment en vertu des §§ 650 et 648 BGB) est exclu. Pour le surplus, les conditions et conséquences juridiques légales s’appliquent.
10.6 En cas de défauts de produit, nous ne sommes responsables des actions de rappel ou de service que dans la mesure requise par la loi en République fédérale d’Allemagne. Nous ne sommes pas responsables des actions de rappel ou de service volontaires ou disproportionnées engagées par l’Acheteur ; de telles actions sont notamment réputées exister lorsqu’un avertissement approprié (le cas échéant assorti d’une invitation à ne plus utiliser les Marchandises ou à les mettre hors service) aurait permis aux utilisateurs des Marchandises de se protéger eux-mêmes (le cas échéant avec une assistance pour la mise en œuvre de mesures de prévention des dangers à leurs propres frais).
11. PRESCRIPTION
11.1 Par dérogation au § 438, al. 1, no 3 BGB, le délai de prescription général des droits résultant de défauts matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, la prescription court à compter de la réception. Les délais de prescription légaux restent applicables :
11.1.1 aux droits de l’Acheteur en cas de défauts dissimulés dolosivement ou causés intentionnellement ;
11.1.2 si et dans la mesure où nous avons accordé une garantie ;
11.1.3 aux droits de l’Acheteur à des dommages-intérêts résultant d’une atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; et
11.1.4 aux droits de l’Acheteur à des dommages-intérêts pour des dommages que nous avons causés intentionnellement ou par négligence grave.
11.2 Si la Marchandise est un ouvrage ou une chose qui, conformément à son usage habituel, a été utilisée pour un ouvrage et en a causé le caractère défectueux (matériau de construction), la prescription est de cinq ans à compter de la livraison conformément à la disposition légale (§ 438, al. 1, no 2 BGB). Les autres dispositions légales spéciales relatives à la prescription demeurent inchangées (notamment § 438, al. 1, no 1, al. 3, §§ 444, 445b BGB).
11.3 Les délais de prescription susmentionnés du droit allemand de la vente s’appliquent également aux droits contractuels et extracontractuels de l’Acheteur à des dommages-intérêts fondés sur un défaut des Marchandises, sauf si l’application du délai de prescription légal ordinaire (§§ 195 et 199 BGB) conduirait dans le cas d’espèce à une prescription plus courte.
12. CONFIDENTIALITÉ
12.1 L’Acheteur et nous nous engageons à garder confidentielles toutes les informations confidentielles portées à notre connaissance mutuelle dans le cadre de notre relation contractuelle, sauf si ces informations étaient déjà publiques ou sont devenues accessibles au public après leur divulgation sans faute de notre part, ou si nous les avons reçues légitimement d’un tiers lui-même autorisé à les divulguer sans violer une obligation de confidentialité.
12.2 Nos obligations de confidentialité ne s’appliquent pas non plus si nous sommes légalement tenus de divulguer tout ou partie des informations confidentielles en vertu d’une décision de justice ou d’une injonction d’une autorité publique. Dans ce cas, nous en informons immédiatement l’Acheteur et prenons toutes les mesures raisonnables pour limiter la divulgation au strict minimum.
12.3 Les informations confidentielles au sens du présent point 12 comprennent toutes les informations – sous forme écrite, électronique, orale, numérique ou sous toute autre forme – communiquées par le détenteur de l’information au destinataire. Elles comprennent notamment les secrets d’affaires, produits, procédés de fabrication, informations sur les technologies, informations scientifiques, objectifs de recherche, savoir-faire, inventions, propriété intellectuelle, relations d’affaires, stratégies, plans d’affaires, plans financiers, questions de personnel et informations matérialisées sous forme numérique (données). Sont notamment visés tous les plans techniques et modèles CAO, ainsi que toutes les informations relatives à ces plans et composants que l’Acheteur nous communique. En outre, les documents et informations marqués comme confidentiels ou devant être considérés comme confidentiels compte tenu de la nature de l’information ou des circonstances de sa transmission sont traités comme confidentiels, de même que l’existence et le contenu du présent accord de confidentialité et le fait que nous ayons été mandatés par l’Acheteur.
12.4 Nous nous engageons à garder strictement confidentielles toutes les informations confidentielles et à ne les utiliser qu’aux fins de l’évaluation des spécifications des composants, des informations de livraison, d’une éventuelle offre adressée à l’Acheteur, de la conclusion du contrat, de la fabrication des composants commandés ainsi que de l’amélioration de notre offre et du développement de nos services.
12.5 Nous nous engageons à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux cocontractants ou sous-traitants qui en ont besoin aux fins décrites ci-dessus. Cela vaut notamment pour les fabricants externes des composants commandés. Nous veillons à cet effet à ce que ceux-ci s’engagent également à respecter la confidentialité conformément au présent accord.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
13.1 Tous les droits de propriété et droits d’exploitation au titre du droit d’auteur sur l’ensemble des textes, fichiers et illustrations que nous mettons à la disposition de l’Acheteur nous restent exclusivement acquis. Sans notre accord préalable, il est interdit à l’Acheteur de les modifier, de les reproduire ou de les rendre accessibles à des tiers. Ces dispositions s’appliquent par analogie aux documents de l’Acheteur. Nous sommes autorisés à mettre les documents nécessaires à la disposition des tiers que nous avons chargés de la fabrication et de la livraison des Marchandises.
13.2 Nous garantissons que les Marchandises sont libres de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers au lieu ou dans le pays de livraison. Nous n’assumons expressément aucune garantie quant à l’absence de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers en d’autres lieux ou dans d’autres pays.
13.3 Si des tiers font valoir à l’encontre de l’Acheteur des prétentions justifiées en raison de la violation de tels droits, l’Acheteur dispose des droits légaux de résolution et de réduction du prix, à moins que nous puissions y remédier en obtenant un droit d’utilisation pour les Marchandises ou en modifiant ou remplaçant les Marchandises.
13.4 Le droit de l’Acheteur à des dommages-intérêts est régi par le point 10 des présentes Conditions.
13.5 L’Acheteur doit nous informer immédiatement de toute prétention invoquée par des tiers. L’Acheteur ne peut reconnaître aucune violation de droits de tiers et est en outre tenu d’informer le tiers que la cessation de l’utilisation des Marchandises ne vaut pas reconnaissance. L’Acheteur nous confie toutes les mesures de défense contre les prétentions de tiers et fait toutes les déclarations nécessaires à cet effet. Si l’Acheteur est empêché pour des raisons juridiques de nous confier les mesures de défense, il les met en œuvre en concertation avec nous. Si l’Acheteur ne remplit pas ces obligations, nos obligations susmentionnées s’éteignent.
13.6 L’Acheteur n’a aucun droit s’il est responsable de la violation des droits de propriété intellectuelle. Pour le surplus, les dispositions du point 9 des présentes Conditions s’appliquent par analogie aux droits de l’Acheteur régis ici ainsi qu’en cas d’autres vices juridiques. Toute autre prétention de l’Acheteur fondée sur un vice juridique est exclue.
13.7 L’Acheteur nous accorde sur les Spécifications du Produit qu’il fournit tous les droits nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec lui. L’Acheteur garantit en particulier qu’il détient les droits correspondants sur les Spécifications du Produit et que l’utilisation que nous en faisons dans le cadre de l’exécution du contrat ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Si des tiers font valoir à notre encontre des prétentions fondées sur les Spécifications du Produit, nous en informons immédiatement l’Acheteur ; celui-ci assume alors, dans la mesure où la loi le permet, la conduite du litige avec le tiers et nous garantit contre tous dommages et frais (y compris les frais de défense juridique). Nous ne reconnaîtrons pas les prétentions du tiers. Si nous sommes empêchés pour des raisons juridiques de laisser les mesures de défense à l’Acheteur, nous les mettons en œuvre en concertation avec lui.
14. PAS DE DROIT DE RÉTRACTATION POUR L’ACHETEUR
Sauf convention contraire entre les parties – ce qui n’est pas le cas en l’espèce –, le droit légal de rétractation du consommateur (« Widerrufsrecht ») applicable aux contrats conclus hors établissement et aux contrats à distance (§§ 355, 356 BGB) ne s’applique notamment pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuels du consommateur sont déterminants, ou qui sont manifestement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Étant donné que les contrats conclus entre nous et l’Acheteur portent sur la vente et/ou la livraison de composants techniques ou d’autres biens meubles qui ne sont pas préfabriqués mais fabriqués individuellement pour son compte selon ses spécifications (configuration) (fabrication à façon), l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.
15. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS ET SANCTIONS
15.1 Les Marchandises (y compris les logiciels et la technologie) que nous livrons et/ou les prestations à fournir et/ou les droits, savoir-faire ou licences à accorder, ainsi que les résultats de travaux qui en découlent, peuvent être soumis à des restrictions d’exportation nationales, européennes ou internationales, notamment aux contrôles à l’exportation de l’UE et de l’Allemagne ainsi qu’aux mesures d’embargo et sanctions de l’UE à l’encontre de certains pays et/ou de certaines personnes, et peuvent à ce titre faire l’objet d’un contrôle (ci-après collectivement les « Biens contrôlés »). Dans la mesure où de telles restrictions s’appliquent, l’Acheteur reconnaît leur validité et s’engage à respecter les restrictions qui en découlent. Cela vaut notamment en cas de transfert des Biens contrôlés à des tiers. Toutes les activités contractuelles sont à tout moment subordonnées à la condition qu’aucun obstacle à l’exécution ne découle des lois et réglementations nationales, européennes ou internationales applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions, ni de leurs modifications.
15.2 En aucun cas les Biens contrôlés ne peuvent être mis à disposition, directement ou indirectement, de personnes physiques ou morales, d’organisations ou d’institutions faisant l’objet de sanctions personnelles de l’Union européenne (notamment en vertu des règlements d’embargo pertinents ou des mesures de lutte contre le terrorisme). En outre, l’utilisation des Biens contrôlés en lien avec (i) des armes chimiques ou biologiques, des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, (ii) des missiles capables de transporter de telles armes, (iii) toute utilisation finale militaire ou (iv) la construction ou l’exploitation d’installations à des fins nucléaires est interdite sans notre accord écrit exprès préalable.
15.3 No-Russia/No-Belarus : si les Biens contrôlés relèvent de l’art. 12g et/ou de l’art. 12ga du règlement (UE) no 833/2014 (règlement d’embargo Russie) et/ou de l’article 8g du règlement (CE) no 765/2006 (règlement d’embargo Biélorussie) et que la livraison est effectuée vers un pays tiers hors de l’Union européenne qui n’est pas un pays partenaire au sens des règlements d’embargo, toute (re)vente et/ou toute (ré)exportation et/ou toute autre forme de livraison et/ou de transfert des Biens contrôlés, directement ou indirectement, en l’état ou intégrés dans d’autres produits, vers la Russie et/ou la Biélorussie et/ou par l’intermédiaire de tiers en vue d’une utilisation en Russie et/ou en Biélorussie est strictement interdite. En cas de violation de cette interdiction, nous sommes en droit d’exiger de l’Acheteur une pénalité contractuelle s’élevant à 50 % du prix d’achat des Biens contrôlés concernés, ainsi que la réparation de tous les dommages que nous avons subis, y compris l’imposition d’amendes. La pénalité contractuelle s’impute sur les dommages-intérêts à verser. Nous sommes également en droit de résoudre les contrats non encore exécutés ou de les résilier avec effet immédiat et/ou de mettre fin à la relation commerciale avec l’Acheteur. Nous nous réservons en outre le droit d’informer les autorités compétentes de l’Union européenne de toute violation de cette interdiction.
15.4 L’Acheteur nous informe immédiatement et spontanément des restrictions d’exportation existantes (interdictions ou obligations d’autorisation) concernant les Biens contrôlés et leur transfert envisagé à des tiers, ainsi que de la question de savoir si les Marchandises livrées dans le cadre d’opérations soumises aux présentes Conditions sont destinées à être intégrées dans des Biens contrôlés ou utilisées dans ce contexte. L’Acheteur est tenu de nous fournir toutes les informations, documents et données nécessaires à l’appréciation de l’existence de restrictions d’exportation et notamment aux demandes d’autorisation ; il nous fournit en outre des informations complètes et exactes sur la destination finale et l’utilisation finale des Biens contrôlés et nous assiste au mieux de ses possibilités dans l’obtention des autorisations éventuellement nécessaires.
15.5 Les retards résultant de contrôles à l’exportation ou de procédures d’autorisation rendent caducs les délais et dates de livraison. Si la livraison ou la prestation nous devient impossible en tout ou partie en raison d’une restriction d’exportation – par exemple parce que la livraison ou la prestation est interdite ou qu’une autorisation requise n’est pas accordée –, le contrat est réputé non conclu pour les parties concernées. Nous nous réservons également le droit de résilier ou de résoudre le contrat à tout moment. Les acomptes reçus sont remboursés à l’Acheteur, déduction faite des frais et dépenses que nous avons engagés pour l’exécution de la commande. Pour le surplus, toute prétention réciproque est exclue dans ce cas.
15.6 L’Acheteur met tout en œuvre pour que l’objectif du présent point 15 ne soit pas contrecarré par des tiers en aval de la chaîne d’approvisionnement, y compris par d’éventuels revendeurs, et met en place et maintient un mécanisme de surveillance approprié pour détecter de tels comportements de tiers. Sur demande, l’Acheteur nous fournit des informations sur le respect des obligations prévues au présent point 15 et nous signale sans délai toute difficulté relative à son application.
16. DROIT APPLICABLE ; JURIDICTION COMPÉTENTE
16.1 Les présentes Conditions et la relation juridique entre nous et l’Acheteur sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne.
16.2 Le for exclusif – y compris international – pour tous les litiges découlant de la relation commerciale avec l’Acheteur est celui de notre siège, dans la mesure où l’Acheteur n’a pas de for général en Allemagne. Nous sommes également en droit d’agir au domicile de l’Acheteur ainsi que devant toute autre juridiction compétente.
17. DISPOSITIONS DIVERSES
17.1 Si une disposition des présentes Conditions est ou devient nulle ou inapplicable en tout ou partie, ou si les présentes Conditions comportent une lacune, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition nulle ou inapplicable est réputée remplacée par la disposition valable ou applicable qui se rapproche le plus de l’objectif de la disposition nulle ou inapplicable. En cas de lacune, est réputée convenue la disposition qui correspond à ce qui aurait été convenu selon l’objectif des présentes Conditions si les parties avaient envisagé la question dès l’origine.
17.2 Le transfert des droits et obligations de l’Acheteur à des tiers n’est autorisé qu’avec notre accord écrit ; nous ne pouvons toutefois refuser cet accord que si nous avons un intérêt légitime à empêcher le transfert et que les intérêts légitimes de l’Acheteur à la cessibilité du droit ne l’emportent pas sur notre intérêt légitime à empêcher le transfert.
17.3 Nous pouvons faire appel à des tiers ou à des auxiliaires d’exécution pour l’exécution de tout ou partie du contrat.
17.4 Le lieu d’exécution de toutes les prestations, y compris d’une éventuelle exécution ultérieure, est notre siège.
Octobre 2026
Annexe W
Numéro tarifaire standard pour les composants CNC fabriqués individuellement pour des applications techniques, en :
| Matériau | Numéro tarifaire |
|---|---|
| Aluminium | 7616 9990 99 0 |
| Acier / acier inoxydable | 7326 9098 90 0 |
| Plastique | 3926 9097 90 0 |
| Titane | 8108 9090 99 0 |
| Métal non ferreux | 7419 8090 98 0 |
| Céramique | 6909 9000 00 |
| Cuivre exempt d’oxygène | 7419 8090 99 0 |
| Quartz fondu | 7020 0010 90 0 |
| Métal précieux | 7115 9000 00 0 |
